Conditions Générales Applicables aux Opérations de Transfert d'Argent

RIA CHILE SERVICES FINANCIERS SPA

PREMIER.- Régime Juridique de Ria Chile SpA.

Ria Chile Servicios Financieros SpA (ci-après RIA), RUT 76.134.934-1, a été constituée par acte public en date du 31 janvier 2011, accordé devant le notaire de Santiago Mme Valeria Ronchera Flores. Un extrait de cet acte a été inscrit sous le folio 5902 numéro 4607 du Registre du Commerce de Santiago et publié au Journal Officiel le 2 février 2011. Les présentes Conditions Générales visent à établir les droits et obligations essentiels entre RIA et le Client dans la prestation des services de transferts d'argent, en souscrivant, le cas échéant, aux contrats spécifiques nécessaires établissant les conditions particulières applicables (ci-après les "documents de règlement").

DEUXIÈME.- Champ d’application

Ces conditions générales s'appliquent aux envois d'argent à l'intérieur du territoire chilien et vers l'étranger, ainsi qu'au service de livraison d'argent envoyé depuis le territoire national ou depuis l'étranger, effectués par des ordres écrits dans les agences physiques de Ria, ainsi que via l'application MyRia (ci-après "l'Application").

TROISIÈME.- Obligations d’information avant le transfert d'argent ou la remise d'argent au bénéficiaire.

Les informations que le Client doit fournir à RIA sont les suivantes :

Informations concernant l'expéditeur et le bénéficiaire :

• Nom complet ;
• Sexe ;
• Date de naissance ;
• Nationalité et pays de naissance ;
• Carte Nationale d'Identité ou Passeport (le ou les documents originaux doivent être présentés, et l'entreprise peut en conserver une photocopie) ;
• Informations associées à la Carte Nationale d'Identité ou au Passeport : Numéro de document ; Pays et lieu d'émission, date d'émission, date d'expiration ;
• Profession, emploi ou métier ;
• Origine des fonds ;
• Domicile ou résidence au Chili ;
• Numéro de téléphone de contact.

En plus des éléments mentionnés ci-dessus, il convient de considérer ce qui suit :

• Il est de la politique de Ria d'exiger l'identification de ses Clients pour toutes les transactions, quel que soit le montant, avant le début de toute opération. Par conséquent, il est obligatoire de présenter l'un des documents mentionnés au cinquième point du deuxième paragraphe de ce titre.
• Le document d'identité doit être original, valide et en cours de validité. Les photocopies, photos, certificats de renouvellement ou autres documents non mentionnés au cinquième point du deuxième paragraphe de ce titre ne sont pas acceptés.
• Pour vérifier l'identité d'un Client, Ria peut également demander la soumission d'une photo de l'utilisateur via l'Application.
• Ria n'accepte pas les transactions effectuées au nom d'une autre personne.
• Ria n'accepte pas les transactions effectuées par des personnes morales.
• Ria n'accepte pas les envois d'argent effectués par des personnes de moins de 18 ans.

Le Client s'engage à vérifier l'exactitude et l'intégralité des données relatives aux transferts d'argent qu'il ordonne à RIA, notamment en ce qui concerne les informations d'identification du destinataire (bénéficiaire) et les conditions financières du document de règlement de l'ordre, qui comportera un numéro unique pour son suivi ultérieur ou Identifiant Unique. Ce document de règlement constitue le Contrat Individuel régissant cette opération de paiement.

Lorsqu'un transfert d'argent est exécuté conformément aux instructions reçues du Client et consignées dans le document de règlement ou suivant les instructions respectives de l'Application, il sera considéré comme correctement exécuté par rapport au bénéficiaire spécifié. Par conséquent, en cas d'informations erronées fournies par le Client, RIA ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'opération de transfert d'argent.

RIA stockera les copies des documents d'identification des Clients sur un support optique, magnétique ou électronique garantissant leur intégrité, la lecture correcte des données, l'impossibilité de manipulation ainsi que leur conservation et localisation adéquates.

Ria se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à ses clients pour effectuer le service de transfert ou de paiement d'argent, et peut refuser d'exécuter une opération qui pourrait représenter un risque pour l'entreprise en fonction de ses politiques internes et des lois 18.314, 19.913 et 20.393.

QUATRIÈME.- Frais, taxes et commissions applicables.

Pour toute prestation de services de transfert d'argent, le Client devra payer à RIA les commissions résultant de l'opération conformément aux contrats spécifiques.

Le document de règlement, qui fait office de contrat individuel, contiendra :

• Une référence permettant au Client d'identifier l'opération réalisée ;
• La date et la valeur de l'opération ;
• Le montant monétaire remis par le Client exprimé dans l'unité de la monnaie remise ;
• Le taux de change appliqué lors de l'opération de transfert d'argent ;
• Le montant total correspondant aux frais de l'opération de transfert d'argent, avec un détail éventuel de ces frais ;
• Le montant monétaire reçu par le Client ou qui sera reçu par le bénéficiaire, exprimé dans l'unité de la monnaie reçue.

Le paiement des commissions et, le cas échéant, des frais applicables aux transferts d'argent sera à la charge de l'expéditeur, ces frais étant dûment détaillés dans les documents de règlement agissant comme contrats individuels.

Le bénéficiaire d'un transfert d'argent recevra le montant net indiqué dans le document de règlement du transfert remis à l'expéditeur, après déduction, le cas échéant, de toutes les taxes applicables au transfert dans le pays de destination.

RIA publiera à tout moment les tarifs maximaux des commissions et frais applicables aux opérations de transfert d'argent.

Les informations relatives aux termes et conditions applicables aux services de transfert d'argent sont fournies gratuitement au titulaire ou à l'expéditeur.

CINQUIÈME.- Consentement, irrévocabilité et annulation des opérations de paiement.

Consentement :

Le consentement de l'émetteur à l'exécution d'une opération de transfert d'argent intervient lorsque ce dernier effectue le paiement de ladite opération, après quoi il recevra le document de règlement mentionné dans le quatrième titre.

RIA ne sera pas responsable de la perte ou de la mauvaise utilisation que l'émetteur pourrait faire du document de règlement fourni par la société.

Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez de recevoir sous format électronique tous les documents relatifs aux transactions effectuées, reconnaissant la validité de ce format. Une copie papier de ces documents ne vous sera remise que si vous en faites expressément la demande par écrit.

En cas de transaction effectuée via l’Application, l’utilisateur pourra accéder à son historique de transactions et aux documents qui les confirment, directement dans l’Application.

Irrévocabilité :

En règle générale, le Client ne pourra pas révoquer un ordre de transfert d'argent après qu'il ait été reçu par RIA et envoyé au correspondant.

Annulation des ordres :

Le Client pourra retirer son consentement à tout moment avant la remise des fonds au bénéficiaire.

Les ordres de transfert d'argent peuvent ne pas être exécutés si l’émetteur ne peut pas ou refuse de fournir les documents requis, ou si cela est nécessaire en vertu des procédures de contrôle interne de RIA ou des réglementations applicables.

Si un Client souhaite annuler une transaction en personne, il devra se rendre dans l'agence où il a passé l'ordre avec le justificatif correspondant. L'annulation ne sera traitée qu’après vérification que l'ordre n’a pas encore été payé au destinataire.

Si un transfert est annulé, RIA remboursera l’argent au Client via un agent, un magasin RIA, ou par dépôt sur le compte bancaire du Client.

SIXIÈME.- Exécution des ordres de paiement.

Le moment de réception d’un ordre de transfert d'argent correspond à celui où il est reçu par le fournisseur de services de paiement de l’émetteur. Si la réception se fait un jour non ouvrable pour RIA, l'ordre sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

L'exécution des ordres de transfert d'argent sera effectuée dès que l’émetteur aura mis à disposition de RIA les fonds suffisants et que toutes les étapes requises par l’Application auront été complétées.

Pour les opérations de transfert d'argent où le Client agit en tant qu'émetteur, RIA s’assurera que le montant de l’opération soit crédité au bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Toutefois, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de RIA, notamment les réglementations de contrôle des changes dans certains pays de destination, des retards supplémentaires ou des annulations d’ordres peuvent survenir.

SEPTIÈME.- Opérations de paiement impliquant une conversion de devises et service de change.

RIA met à disposition de ses Clients les taux de change applicables le jour de la transaction.

Les modifications des taux de change seront appliquées immédiatement et sans préavis, en fonction des fluctuations des taux de référence. Les changements de taux appliqués aux transferts d’argent seront réalisés de manière neutre.

Dans tous les cas, le taux de change sera communiqué au Client avant l'émission de l'ordre de transfert et sera inscrit dans le document de règlement correspondant.

Le paiement des fonds au bénéficiaire sera effectué en espèces dans la devise correspondant au pays de destination, sauf si, en raison de la relation commerciale entre RIA et le correspondant ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, et avec le consentement de ce dernier, le paiement peut être effectué dans une autre devise.

RIA se réserve le droit de refuser toute opération qui, selon ses contrôles réglementaires internes, nécessite des vérifications supplémentaires et empêche son exécution immédiate.

HUITIÈME.- Opérations de transfert d'argent non autorisées ou mal exécutées.

Lorsqu'un Client prend connaissance d’une opération de transfert d'argent non autorisée ou mal exécutée, il doit la signaler sans retard injustifié à RIA afin de procéder à la correction.

Sauf dans les cas où RIA n’aurait pas fourni ou rendu accessible au Client les informations relatives à l’opération concernée, la réclamation devra être effectuée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de débit ou de crédit de l'opération.

NEUVIÈME.- Protection des données.

Conformément à la loi 19.628 sur la protection de la vie privée, qui régit notamment la protection des données personnelles, il est précisé ce qui suit :

Les données personnelles du Client contenues dans les demandes d'envoi d'argent à l'étranger ou au sein du Chili seront intégrées dans des fichiers sous la responsabilité de « Ria Chile Servicios Financieros SPA ». Ces données sont nécessaires pour établir la relation juridique avec le Client et seront utilisées pour le traitement et l'exécution des transferts demandés à RIA.

Le Client accepte que ses données soient transmises à la société mère américaine qui assure le service, ainsi qu'aux entités de paiement des pays de destination.

Le Client accepte également que ses données soient utilisées et partagées avec toutes les sociétés du groupe Ria Financial répertoriées sur le site http://www.euronetworldwide.com/, afin d'améliorer la gestion des transferts d'argent et des opérations de change.

Enfin, le Client consent à ce que ses données soient utilisées et cédées à des fins publicitaires et de prospection commerciale.

DIXIÈME.- Responsabilité.

En cas de retard, non-livraison, non-paiement ou paiement partiel d'un transfert, le seul et unique recours contre RIA est le remboursement du montant du transfert ainsi que des frais payés par le Client. Aucun autre recours n'est disponible pour le Client, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage accessoire, indirect, spécial ou consécutif.

RIA ne sera pas responsable des variations ou des retards de service causés par les réglementations locales ou d'autres circonstances échappant à son contrôle.

ONZIÈME.- Législation applicable.

Les relations juridiques détaillées dans les présentes Conditions Générales sont régies par leurs clauses et par les accords spécifiques figurant dans les documents de règlement, et, à défaut, par les lois de la République du Chili.

DOUZIÈME.- Arbitrage.

Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des « Conditions Générales Applicables aux Opérations de Transfert d’Argent » de Ria sera tranchée en dernière instance par les tribunaux ordinaires, conformément aux lois applicables.

HELLORIA

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