Terms and Conditions

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à la relation contractuelle entre RIA Financial Services GmbH, avec siège à Zurich (ci-après "RIA"), et le client qui utilise les services de RIA dans le domaine de transfert d'argent (ci-après "le Client"). RIA fournit ses prestations à travers ses propres bureaux ou à travers ses agences (ci-dessous "les Agences"), lesquelles fournissent les prestations en nom et pour le compte de RIA.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

En signant le formulaire de transfert correspondant, le client donne le mandat à RIA de verser une certaine somme d’argent (ci-après "Mandat de transfert d’argent") à un bénéficiaire (ci-après "le Bénéficiaire") désigné par le Client. Ce Mandat de transfert d’argent entre le Client et RIA n’engendre pour le Bénéficiaire aucun droit de créance auprès de RIA. Notamment, le Bénéficiaire n’a pas de droit propre au versement de l’argent envers RIA.

3. EXÉCUTION DU MANDAT

En principe, l’exécution du Mandat de transfert d’argent s’effectue moyennant le paiement en espèces du montant de l’envoi au Bénéficiaire désigné par le Client à travers une agence du réseau mondial de RIA. En principe, tous les paiements effectués au Bénéficiaire seront versés dans la monnaie nationale du pays de destination; dans certains Etats, le paiement peut néanmoins être effectué en dollars US (USD). Au cas où, le paiement du montant serait effectué dans une monnaie autre que le Franc suisse (CHF), le taux de change actuel sera appliqué pour la devise de paiement au moment de l’attribution du mandat (achèvement du mandat de transfert). RIA est autorisée à révoquer le transfert d’argent au cas où il se produirait une fluctuation du taux de change entre le moment de l’attribution du mandat (achèvement du mandat de transfert) et le moment du versement effectif au Bénéficiaire.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement au Bénéficiaire se fait exclusivement sur présentation d’un document d’identité valide. Si le nom sur le document d’identité ne correspond pas au nom du Bénéficiaire établi dans le formulaire de transfert, RIA refuse d’effectuer le paiement. Le cas échéant, RIA peut demander au Bénéficiaire, et ceci avant le paiement, de fournir certaines informations sur le Client (par exemple, sur son identité, le pays d’origine ou le montant approximatif du transfert d’argent) ou de répondre à une question test. De plus, RIA se réserve le droit d’exiger des clarifications face à certaines situations. RIA refuse d’effectuer des paiements s’il existe une probabilité d’enfreindre une quelconque obligation juridique ou toute autre prescription légale, car ceci impliquerait pour RIA le risque de faire l’objet de procédures administratives ou juridiques, ainsi que s’il existe la possibilité d’une connexion avec des activités frauduleuses ou illégales.

5. OBLIGATIONS DE PARTICIPATION ET DE VIGILANCE DE LA PART DU CLIENT

Le Client est tenu responsable pour l’exactitude et l’intégralité des informations dans le formulaire de transfert. Il doit également faire attention à la lisibilité des informations fournies dans le formulaire de transfert. Il est de la responsabilité du Client d’informer le Bénéficiaire sur le transfert d’argent, la date et les modalités du paiement. Outre la communication des conditions pour le versement au Bénéficiaire, le Client doit veiller avec le plus grand soin à ce que la confidentialité des données fournies dans le formulaire du transfert soit respectée. Il est aussi de la seule responsabilité du Client de justifier l’identité et la fiabilité du Bénéficiaire ainsi que le motif ou la raison légale du transfert d’argent afin de se protéger efficacement contre une fraude. Si vous avez choisi à un moment donné de recevoir votre reçu par e-mail, vous pouvez modifier cette option afin de recevoir votre reçu en format papier lors de l’émission d’un nouveau Mandat de transfert d’argent.

6. MODIFICATION ET RÉVOCATION DU MANDAT DE TRANSFERT D’ARGENT

Le Client peut à tout moment révoquer l’exécution du Mandat de transfert d’argent ou modifier le Mandat du transfert d’argent confié avant que celui-ci soit payé au Bénéficiaire. Pour ce faire, le Client peut effectuer la modification ou la révocation du Mandat de transfert d’argent au bureau ou à l’agence de RIA où il a confié le mandat de transfert d’argent sous présentation d’un document d’identification valide accompagné du formulaire de transfert. RIA est en droit d’appliquer des frais supplémentaires selon les tarifs en vigueur à la date de la modification ou de la révocation du Mandat de transfert d’argent. Dans le cas où le Client souhaiterait révoquer définitivement le Mandat de transfert d’argent, son argent lui sera remboursé en Francs suisse (CHF), déduction faite des frais occasionnés par le Mandat initial de transfert d’argent ainsi que des frais liés au remboursement selon les tarifs en vigueur de RIA. Jusqu’au moment du versement, RIA a aussi le droit de révoquer le paiement du montant au Bénéficiaire. Dans ce cas, le montant d’argent sera remboursé au client en Franc suisse (CHF).

7. REMBOURSEMENT AU CLIENT

Si le Bénéficiaire n’encaisse pas le montant d’argent qui lui a été versé dans les 10 jours comme convenu, le montant sera remboursé en Franc suisse (CHF) directement au Client s’il en fait la demande, déduction faite des frais occasionnés par le Mandat initial de transfert d’argent ainsi que des frais liés au remboursement selon les tarifs en vigueur de RIA. Pour recevoir le remboursement, le Client doit présenter un document d’identité valide ainsi que le formulaire de transfert.

8. RENONCIATION DU CLIENT AU REMBOURSEMENT

Si pour une quelconque raison RIA n’a pas pu effectuer le transfert au Bénéficiaire, le droit à la restitution du montant s'éteint définitivement si le Client ne se manifeste pas au bout de 10 ans à partir de la date du Mandat initial du transfert d’argent (clôture définitive du Mandat de transfert d’argent).

9. TARIFS ET TAUX DE CHANGE

Pour la rémunération des prestations seront appliqués les tarifs désignés par RIA au moment de la transaction, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. Les tarifs en vigueur pour les prestations de RIA peuvent être obtenus dans les bureaux ou les Agences de RIA. Il en est de même en ce qui concerne les taux de change actuels. En signant le formulaire de transfert le Client accepte les tarifs et les taux de change pour la conversion mentionnée dans le formulaire de transfert.

10. RESPONSABILITÉ DE RIA

Pour tout dommage éventuel du Client résultant du Mandat de transfert d’argent, la responsabilité de RIA n’est engagée que dans les cas intentionnels ou de négligence grave. Toute autre responsabilité, de nature contractuelle ou extracontractuelle, pour des dommages directs ou indirects, y compris mais sans se limiter à la perte des gains, est expressément exclue par les présents. La responsabilité de RIA en ce qui concerne les auxiliaires est entièrement exclue (art. 101, al. 2 CO). RIA ne se porte pas non plus garant pour les dommages encourus par le client suite à une fraude commise par des tierces personnes. En outre, RIA refuse toute responsabilité due aux dommages du client en cas de non-respect des obligations de collaboration et de diligence de la part du client selon le chiffre 5 ci-dessus. RIA décline aussi toute responsabilité en cas de dommages résultants des événements ou circonstances suivants: cas de force majeure, échecs de télécommunications, insurrection, guerre ou catastrophes naturelles, perturbation du trafic, ou tout autre évènement imprévisible (par exemple, grèves, lock-out, etc.). De plus, en aucun cas, RIA ne se porte garant des préjudices qui peuvent résulter du manque d’authenticité des documents d’identité présentés ou de la non-coïncidence du document d’identité avec la personne identifiée.

11. PROTECTION DES DONNEES

Le Client (entendu comme la personne figurant sur le présent formulaire), en signant le présent document, consent expressément à ce que : (i) les données personnelles qu’il fournira sur le présent formulaire et pendant toute la durée d’exécution du service réalisé par RIA, feront l’objet d’un traitement par RIA ; et (ii) les données soient communiquées à d’autres entreprises appartenant au groupe de RIA et aux tiers prestataires de services, ces entreprises pouvant être implantées au sein de l’Espace économique européen ou dans d’autres pays – y compris les Etats-Unis (USA) - n’offrant pas le même niveau de protection des données, afin de gérer la présente demande d’envoi de fonds et afin que RIA respecte ses obligations légales, tel qu’indiqué dans les informations supplémentaires. Le traitement des données du Client est nécessaire pour la prestation du service d’envoi de fonds et, à défaut de celles-ci, le service ne pourra être réalisé. Le Client pourra exercer ses droits d’accès, rectification, opposition, suppression, limitation de traitement et portabilité par notification à RIA Financial Services GmbH domicilié Langstrasse 192, 8005 Zurich, ou par courrier électronique dpo@riafinancial.com dans les termes établis dans les informations supplémentaires. Vous pouvez consulter les informations supplémentaires et détaillées concernant la Protection des donnés dans notre avis de confidentialité à travers la page web www.riamoneytransfer.com.

12. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si l’une des dispositions des conditions générales mentionnées ci-dessus s’avère être ou devenir nulle ou invalide, les autres dispositions de ce document n’en seront pas altérées. Les dispositions nulles ou invalides doivent être remplacées par des dispositions se rapprochant au maximum de l’objectif économique. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste ou si l’une des dispositions est considérée inapplicable.

13. DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales ainsi que le Mandat de transfert d’argent entre RIA et le Client sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions des conflits de lois.

14. FOR:

Tout litige découlant des conditions générales ainsi que du Mandat de transfert d'argent sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires sis au lieu du siège de RIA.

Cher client, si vous nous avez donné votre autorisation pour vous contacter par SMS, ce service restera actif jusqu’au moment où vous déciderez de le désactiver. Si vous ne souhaitez plus le service SMS, contactez s’il vous plaît le bureau ou l’agence où vous avez fait la demande ou envoyez un Fax à RIA au numéro +41 22 731 98 47 (avec une copie de votre document d’identité). Nous attirons votre attention sur le fait que, selon le service de téléphonie mobile que vous avez, des frais peuvent être appliqués et que c’est à vous de les régler. RIA n’est pas responsable de ces frais.

EN SIGNANT CE FORMULAIRE DE TRANSFERT, LE CLIENT CONFIRME AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE L’EXISTENCE ET DU CONTENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RIA FINANCIAL SERVICES GMBH ET IL DÉCLARE ÊTRE D‘ACCORD AVEC LE CONTENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RIA FINANCIAL SERVICES GMBH. EN SIGNANT CE FORMULAIRE DE TRANSFERT, LE CLIENT CONFIRME QU’IL A ÉTÉ PARTICULIÈREMENT RENDU ATTENTIF DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DANS CE DOCUMENT AINSI QU’À LA CLAUSE CONCERNANT LE RENONCEMENT AU REMBOURSEMENT ET LA MISE EN GARDE SUR LA FRAUDE. LE CLIENT CONFIRME PAR AILLEURS QU’IL EST LE SEUL AYANT DROIT ÉCONOMIQUE DU MONTANT À TRANSFÉRER. DE FAUSSES INDICATIONS INTENTIONELLEMENT DONNÉES SERONT PUNIES SELON L’ART. 251 DU CODE PÉNAL SUISSE (FAUX DANS LES TITRES). Mise en oeuvre de ces Conditions générales : 14.02.2019.