Conditions générales Application mobile RIA

16 April 2024

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles entre RIA Financial Services GmbH, dont le siège est à Zurich (ci-après « RIA »), et le client qui utilise les services de l'application mobile RIA (« App ») (ci-après le « client »). En fournissant et en confirmant les informations requises pour un ordre de transfert de fonds et en acceptant les présentes conditions générales, le client accepte d'être lié par ces conditions. En outre, le client confirme avoir été informé de la politique de confidentialité, de la clause de renonciation au remboursement et de l'avertissement contre la fraude. Le client confirme en outre être le seul ayant droit économique des fonds à transférer. Les fausses déclarations données intentionnellement sont punissables en vertu de l'art. 251 du Code pénal suisse (faux dans les titres).

L'utilisation de l'application RIA se déroule de la manière suivante :

1. Le client crée un compte utilisateur dans l'application RIA. Pour ce faire, il enregistre leurs coordonnées et s'identifient dans l'application à l'aide au moyen d’un enregistrement vidéo et d'une pièce d'identité valide. L'identité du client est vérifiée en ligne par le mouvement et la parole. RIA utilise le programme d'identification d'Onfido pour identifier le client. Le processus d'identification, ainsi que les données de l'utilisateur, sont stockés par RIA.
2. Si l'identité du client est confirmée, le client peut saisir des ordres de virement après s'être connecté à l'application à l'aide du code d'accès envoyé sur son téléphone portable.
3. Le client fournit des informations sur le destinataire et le pays destinataire ; sélectionne le montant d'argent à transférer et le mode de paiement pour le paiement.
4. Après que le client ait confirmé la commande ; les frais, les termes et conditions et les directives de protection des données, le client est redirigé vers le portail de la banque qu'il a choisi pour payer la commande. Il effectue le paiement de la transaction conformément aux conditions de sa banque. Pour traiter le paiement, RIA utilise les services de traitement de Fiserv et le logiciel Cybersource pour assurer la sécurité.
5. RIA confirme la réception du paiement dans l'application.

1. CONDITIONS D'UTILISATION

En utilisant l'application RIA, le client déclare et garantit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité d'agir. Il confirme en outre être domicilié en Suisse et disposer d'un compte bancaire suisse.

Si RIA prend connaissance qu'un client ne remplit pas ou plus les conditions d'utilisation, le compte d'utilisateur concerné et toutes les informations relatives à cet utilisateur seront supprimés du système.

Le client fournit des coordonnées complètes et exactes et accepte d'être contacté par RIA par tous les canaux de communication indiqués. Il s'engage à informer RIA de toute modification de ses coordonnées, afin que de pouvoir recevoir à tout moment les communications, divulgations et déclarations nécessaires par voie électronique.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

En envoyant le formulaire d'ordre correspondant, le client donne à RIA l'ordre de verser une somme d'argent (ciaprès l’« ordre de transfert ») mise à disposition d’un bénéficiaire qu’il a désigné (ciaprès le « bénéficiaire »). Le contrat est conclu avec la confirmation de RIA. Le client en est informé dans l'application RIA.

Chaque ordre de transfert que RIA exécute pour le compte du client constitue un contrat séparé qui contient les présentes conditions générales. Il n'est à aucun moment conclu de contratcadre obligeant RIA à exécuter les ordres de virement suivants.

L'ordre de transfert de fonds entre le client et RIA ne confère au bénéficiaire aucun droit de créance indépendant vis-à-vis de RIA. En particulier, le bénéficiaire n'a aucun droit propre à l'encontre de RIA pour le versement des fonds.

3. COMPTE UTILISATEUR

En utilisant l'application RIA et en saisissant ses coordonnées dans le formulaire d'inscription du client, le client accepte que RIA crée un compte d'utilisateur dans l'application RIA. RIA se réserve le droit de désactiver tout compte utilisateur à sa seule discrétion et pour une durée indéterminée.

Le client doit disposer d'un compte utilisateur valide pour utiliser nos services (« compte utilisateur »). Il peut demander la création d'un compte utilisateur via l'application Ria Money Transfer en saisissant leurs données personnelles et un mot de passe et en confirmant leur acceptation des conditions générales. Si RIA accepte cette demande, le compte utilisateur sera créé et activé pour l'accès aux services RIA, sous réserve des limitations énoncées dans les conditions générales. Les clients peuvent accéder aux services RIA via l'application Ria Money Transfer en saisissant correctement leur nom d'utilisateur et leur mot de passe (collectivement, "ID utilisateur") et en s'authentifiant avec un mot de passe à usage unique (OTP) lorsqu'il y est invité, mais en aucun autre cas. L'identifiant est strictement confidentiel, personnel et incessible. Il est de la responsabilité du client de s'assurer qu'il conserve en toute sécurité son identifiant d'utilisateur et toute autre information d'identification de sécurité associée à son accès à l'application (y compris les données d'ordre de paiement). Le client est responsable de ne JAMAIS DONNER SON ID D'UTILISATEUR À D'AUTRES PERSONNES, DE NE L'ÉCRIRE NULLE PART ET DE NE PERMETTRE À PERSONNE D'ACCÉDER À SON COMPTE RIA MONEY TRANSFER APP !

Si le client constate ou soupçonne que son code d'accès n'est plus fiable ou qu'il est menacé d'une manière ou d'une autre, il doit immédiatement contacter RIA par téléphone 0800 372 372. Tout retard non justifié dans la prise de contact avec RIA peut compromettre la sécurité des services de RIA et/ou entraîner la responsabilité du client pour toute perte éventuelle.

Dès que le client a été informé de l'utilisation non autorisée du code d'accès, toutes les mesures nécessaires sont prises pour empêcher toute utilisation ultérieure de ces informations. En prenant ces mesures, RIA ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect des obligations du client. Au contraire, le client est responsable de ses propres dommages ainsi que de ceux subis par RIA par l'utilisation non autorisée du code d'accès.

4. EXÉCUTION DE L'ORDRE

Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies dans le formulaire d’ordre. Le client est tenu d'informer le bénéficiaire du transfert de fonds et de la date et des modalités du paiement. En dehors de la communication des conditions de paiement au bénéficiaire, le client doit veiller avec le plus grand soin à la confidentialité des données contenues dans le formulaire d'ordre. En outre, il est de la seule responsabilité du client de clarifier l'identité et la fiabilité du bénéficiaire ainsi que le motif ou la raison juridique de l'ordre de transfert de fonds et de se protéger ainsi efficacement contre la fraude.

L'exécution de l'ordre de virement s'effectue en principe par le versement des fonds en espèces par un bureau de paiement du réseau mondial des AIR (le « versement ») ou par virement au bénéficiaire désigné par le client. Tous les paiements et transferts au bénéficiaire sont en principe effectués dans la monnaie de l'État de paiement ; dans certains États, le paiement peut également être effectué en dollars américains (USD). Si le paiement ou le transfert du montant est effectué dans une autre devise que le franc suisse (CHF), le montant transféré est converti dans la monnaie de paiement au cours de change en vigueur au moment de la saisie de l'ordre (clôture de l'ordre de transfert). En cas de fluctuation du taux de change entre le moment de la saisie de l'ordre (conclusion de l'ordre de transfert) et le moment du paiement, RIA est en droit de révoquer l'ordre de transfert.

Pour les ordres de virement réguliers, les fonds sont généralement prêts à être retirés en quelques minutes, sous réserve, le cas échéant, des heures d'ouverture de l'organisme payeur concerné. Pour certains pays, le service RIA peut être retardé ou d'autres restrictions peuvent s'appliquer.

Si un ordre de paiement est exécuté sur la base d'informations erronées du client, RIA n'est pas responsable des pertes subies, même si RIA tente d'aider au recouvrement du montant du paiement. En outre, RIA se réserve le droit de facturer au client des frais de virement pour couvrir ceux encourus.

5. REFUS DE L'ORDRE

RIA se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) de refuser le traitement d’un ordre de transfert de fonds ; (ii) d’en limiter le montant; (iii) de demander aux clients des informations supplémentaires pour conclure un ordre de transfert de fonds ; et/ou (iv) de prendre des mesures appropriées concernant un ordre de transfert dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'en cas de doute sur l'identité des personnes impliquées dans l'ordre de transfert.

RIA se réserve en outre le droit de ne pas accepter ou d’autoriser, directement ou indirectement, des paiements en provenance ou à destination de certains pays qui, selon l'évaluation de RIA, présentent un risque élevé pour la transaction ou qui impliquent un degré de complexité plus élevé pour RIA dans l'exécution du processus de surveillance des transactions dans le cadre de la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

Enfin, RIA se réserve le droit d'établir des conditions à des « fins acceptables » en ce qui concerne la fourniture des services de RIA, y compris l'interdiction de certaines catégories d'ordres de paiement. Si un ordre de transfert de fonds est exécuté ou tenté d'être exécuté à des fins acceptables en violation des interdictions applicables, RIA se réserve le droit d'annuler l'ordre de transfert et/ou de cesser ou de suspendre l'utilisation des services de RIA et/ou de signaler la transaction aux autorités judiciaires compétentes et/ou de réclamer des dommages et intérêts au client.

Les services de RIA ne sont proposés que pour des ordres de transfert de fonds à des fins personnelles et le client s'engage à ne pas utiliser ou tenter d'utiliser les services, directement ou indirectement, à d'autres fins, y compris à des fins commerciales ou de promotion de produits et de services, ou à autoriser des tiers à utiliser les services de RIA. Le client confirme en outre ne pas utiliser les services de RIA au nom d'une autre personne.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT EN ESPÈCES

Le paiement en espèces au bénéficiaire s’effectue exclusivement sur présentation d'un document d'identification valable. Si le nom figurant sur le document d'identification ne correspond pas à celui du bénéficiaire selon l'ordre, RIA refuse d'effectuer le versement. Indépendamment de cela, il peut être demandé au bénéficiaire de fournir certaines informations sur le client (par ex., ses coordonnées, son pays d'origine ou le montant approximatif du paiement) ou de répondre à une question tes avant le paiement. En outre, RIA se réserve le droit de procéder à des vérifications particulières dans certaines situations. RIA refuse d'effectuer des paiements s'il est possible qu'elle enfreigne une disposition légale ou réglementaire, qu'elle fasse l'objet d'une procédure administrative ou judiciaire ou qu'elle soit liée à des activités frauduleuses ou illégales.

7. ORDRES DE VIREMENT NON AUTORISÉS

Si le client estime qu'un ordre de transfert de fonds qu'il n'a pas autorisé a éventuellement été exécuté, il doit en informer RIA dès que possible en utilisant les coordonnées indiquées à l'art. 19. RIA remboursera immédiatement au client le montant total de cet ordre de transfert. Toutefois, le client n'a pas droit à un tel remboursement si

1. le client n'informe pas RIA par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la date d’exécution de l'ordre de transfert non autorisé, qu'un tel ordre de transfert ait pu avoir lieu; ou
2. l'ordre de transfert de fonds a été autorisé par le client.

Le client est responsable de toute perte subie par RIA ou liée à une fraude ou à une acti-vité frauduleuse de la part du client à tout moment.

8. INEXÉCUTION OU EXÉCUTION INCORRECTE DES ORDRES DE VIREMENT

RIA est en droit de refuser à tout moment d'exécuter l'ordre de transfert de fonds. Dans ce cas, le montant en francs suisses (CHF) sera remboursé au client s'il a déjà payé l'ordre.

Si le client estime que RIA n'a pas exécuté ou a mal exécuté un ordre de virement de fonds confirmé, il doit en informer RIA dès que possible. À la demande du client, RIA demandera immédiatement une enquête sur le problème et informera le client de son résultat.

Si un ordre de transfert n'a pas été exécuté ou a été exécuté de manière incorrecte, RIA corrigera immédiatement l'erreur et transférera le montant de l'ordre de transfert de fonds non exécuté ou exécuté de manière incorrecte, comme initialement demandé.

Le client n'a toutefois aucun droit à la correction des erreurs :

1. si le client n'informe pas immédiatement RIA (et, en tout état de cause, pas plus de trois mois après la date la date d'exécution de l'ordre de virement erroné), en utilisant les coordonnées indiquées à l'art. 19, que RIA n'a pas exécuté un ordre de transfert autorisé par le client ou que RIA a mal exécuté un ordre de transfert autorisé par le client;
2. s'il peut être prouvé que le montant autorisé a été reçu par le bénéficiaire à la date appropriée ; ou
3. si la non-exécution ou la mauvaise exécution est due à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client ou à une faute de sa part.

RIA n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un ordre de virement de fonds si la raison en est le refus de l'ordre de transfert de fonds.

9. REMBOURSEMENT AUX CLIENTS

Si l'ordre est refusé, non exécuté ou mal exécuté, ou si les fonds ne sont pas retirés par le bénéficiaire dans les 7 jours comme convenu, le client sera remboursé directement en francs suisses (CHF), déduction faite de la rémunération de l'ordre de transfert initial et de la rémunération liée au remboursement, conformément aux tarifs applicables de RIA, si des frais ont été appliqués. Le remboursement s'effectue par le même moyen que le paiement de l’ordre. Si cela n'est pas possible, le client doit se rendre en personne dans un RIA Store pour récupérer le solde et présenter un document d'identification valide ainsi qu'une preuve de l’ordre de paiement.

10. RENONCIATION DU CLIENT AU REMBOURSEMENT

Si le client ne demande pas le remboursement d'une somme d'argent qui, pour une raison quelconque, n'a pas pu être transférée par RIA au bénéficiaire dans un délai de 10 ans à compter de la saisie de l'ordre (conclusion de l'ordre de transfert), son droit au remboursement s'éteint.

11. FRAIS ET TAUX DE CHANGE

La rémunération des services de RIA est soumise aux tarifs indiqués par RIA au moment de la conclusion du contrat. Les tarifs en vigueur pour les services de RIA peuvent être consultés sur l'application RIA. Il en va de même pour les taux de change actuels de RIA. En confirmant l’ordre, le client accepte les frais indiqués sur l’ordre ainsi que les taux de change utilisés pour la conversion.

Le client est responsable de tous les frais liés à l'utilisation du téléphone portable en relation avec un ordre de transfert que son fournisseur de services peut facturer, par ex., les frais pour les SMS, les services de données, etc.

12. COMPENSATION

Le client accepte que RIA puisse compenser tout montant dû par le client à RIA avec tout montant dû par RIA au client.

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

RIA n'est responsable des éventuels dommages subis par le client dans le cadre de l'ordre de transfert de fonds que dans la mesure où une faute intentionnelle ou une négligence grave lui est imputable. Toute autre responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, pour des dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, un manque à gagner, est expressément exclue par la présente. La responsabilité de RIA pour les auxiliaires est entièrement exclue (art. 101 al. 2 CO). RIA n’est pas responsable des dommages subis par le client en raison des actes d'un tiers. En outre, RIA décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client en raison de la violation ou du non-respect des obligations contractuelles du client conformément aux présentes conditions générales. En outre, RIA n'est pas responsable des dommages dus aux événements ou circonstances suivants : défaillance des appareils, des systèmes ou des logiciels ou de la connexion Internet, force majeure ; échec des télécommunications ; émeutes ; événements de guerre ou naturels ; épidémie et pandémie ; perturbation du trafic ; tout autre événement indépendant de la volonté de RIA (p. ex. grèves, lock-out, etc.). En outre, RIA décline toute responsabilité, notamment pour les dommages dus au défaut d'authenticité des documents d'identification utilisés ou à leur non-conformité avec la personne qui s'identifie.

14. PROTECTION DES DONNÉES

En confirmant les présentes conditions générales, le client accepte expressément ce qui suit : (i) toutes les données à caractère personnel fournies par le client dans le cadre de la demande de transfert de fonds et de la création de son compte utilisateur, ainsi que pendant la durée de la prestation des services par RIA, font l'objet d'un traitement par RIA ; (ii) ces données seront communiquées à d'autres sociétés du groupe RIA et à des prestataires de services tiers, qui peuvent se trouver dans l'Espace économique européen ou dans d'autres pays - y compris les États-Unis d'Amérique - qui peuvent ne pas offrir le même niveau de protection, dans le but de traiter l’ordre d’envoi des fonds et de remplir les obligations légales de RIA, comme décrit en détail dans la déclaration de confidentialité. La politique de confidentialité définit les conditions détaillées dans les-quelles RIA traite les données à caractère personnel qu'elle collecte auprès du client ou que le client lui fournit ou lui a fournies d'une autre manière. En utilisant l'application RIA, le client consent à un tel traitement et déclare et garantit que toutes les données qu’il a fournies sont exactes. Les informations détaillées sur la protection des données peuvent être consultées dans notre politique de confidentialité sur le site www.riamoneytransfer.com.

Le traitement des données des clients est nécessaire à la prestation du service d’envoi de fonds et, à défaut de communication, le service ne peut pas être fourni. Le client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation du traitement et de transfert en informant RIA Financial Services GmbH, dont le siège est situé Langstrasse 192, 8005 Zurich, par e-mail à dpo@riamoneytransfer.com dans les conditions définies dans les informations complémentaires.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les noms Ria, Ria Money Transfer, Euronet Worldwide, Inc., Euronet et Dandelion Payments, Inc. et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans associés sont des marques déposées appartenant à RIA, au groupe de sociétés RIA ou à ses sociétés mères ou filiales, ou à d'autres titulaires de licence (selon le cas). Ces marques, noms, logos ou slogans ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable. Tous les autres noms, marques et signes ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'identification et sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Le service et l'application RIA, l'ensemble de leur contenu, leurs caractéristiques et leurs fonctions (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, publicités, images, graphiques, éléments vidéo et audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition) sont la propriété de RIA, du groupe Euronet Worldwide Inc. (auquel RIA appartient) et/ou de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce type de matériel. Ils sont protégés par les lois suisses, européennes et internationales sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété et restent la propriété de RIA, du Groupe et de tous les concédants de licence tiers concernés.

L'utilisation de l'application RIA et du service de RIA est autorisée uniquement pour un usage personnel et non commercial. En particulier, les éléments suivants ne sont pas autorisés :

1. copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, exposer en public, republier, télécharger, stocker ou transmettre le matériel de l'application RIA, sauf ce qui suit : (a) stocker temporairement des copies de ce matériel dans l'appareil mobile ; (b) stocker des fichiers automatiquement mis en cache par le navigateur web pour améliorer l'affichage ; et/ou (c) imprimer un nombre raisonnable de pages du site web pour une utilisation autorisée ;
2. modifier des copies des documents de l'application RIA ou supprimer ou modifier toute mention de droit d'auteur, de marque commerciale ou d'autres droits de propriété figurant sur des copies des documents de l'application RIA ;
3. utiliser des images, graphiques, séquences vidéo ou audio séparément de tout texte d'accompagnement;
4. reproduire, vendre ou utiliser à des fins commerciales toute partie de l'application RIA, l'accès à l'application RIA ou l'utilisation de l'application RIA ou de tout service ou matériel disponible via l'application RIA.

Si une partie de l'application RIA est imprimée, copiée, modifiée, téléchargée ou si elle enfreint de quelque manière que ce soit les présentes conditions générales, le droit d'utiliser l'application RIA cessera immédiatement et toutes les copies réalisées des documents devront être retournées ou détruites. Aucun droit, titre ou intérêt n'est transféré sur l'application RIA ou sur tout contenu de l'application RIA, et RIA, ses concédants de licence, ainsi que toutes les sociétés faisant partie du groupe de sociétés Euronet et leurs concédants de licence, se réservent tous les droits. Toute utilisation de l'application RIA qui n'est pas expressément autorisée par les présentes conditions générales constitue une violation de ces conditions et peut enfreindre les droits d'auteur, des marques et d'autres lois.

16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle ou invalide, les autres parties des conditions générales n'en sont pas affectées. Les dispositions nulles ou invalides seront remplacées par des dispositions valides se rapprochant le plus possible de leur objectif économique. Il doit être procédé de la même manière en cas de lacune dans le contrat ou si une disposition s'avère inexécutable.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que l'ordre de transfert de fonds entre le client et RIA sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

18. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les tribunaux ordinaires du siège de RIA sont seuls compétents pour tout litige découlant des présentes conditions générales ainsi que du présent ordre de transfert de fonds.

19. SERVICE CLIENTS

RIA estime tous ses clients et prend ses engagements au sérieux. Vous pouvez contacter notre service clientèle en ce qui concerne nos services par téléphone au 0800 372 372, par e-mail à CH_CS@riamoneytransfer.com ou par courrier à RIA Financial Services GmbH, Langstrasse 192, 8005 Zurich.